Publié le 13 septembre 2026 à 11h41 - Dernière mise à jour le 13 septembre 2026 à 11h41
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement destinée à donner davantage de marges de manœuvre aux États et aux collectivités locales pour développer une offre de logements abordables. Le texte prévoit notamment une simplification de certaines règles applicables aux aides publiques. Cette « Affordable Housing Act » doit désormais suivre le processus législatif européen. Il s’agit donc, à ce stade, d’une proposition de la Commission et non d’une réglementation déjà entrée en vigueur.