La Commission européenne dévoile une série de propositions législatives visant à simplifier plusieurs volets de la législation environnementale. Elle met en avant un allègement des charges administratives et une accélération des procédures d’octroi de permis, tout en assurant le maintien des objectifs de protection de l’environnement et de la santé.
Alléger les charges administratives tout en préservant l’ambition environnementale
La Commission européenne a présenté un ensemble de mesures visant à simplifier la législation environnementale dans les domaines des émissions industrielles, de l’économie circulaire, des évaluations environnementales et des données géospatiales. Ces changements contribueront à alléger les charges administratives pesant sur les entreprises, tout en préservant les objectifs ambitieux de l’UE en matière de protection de l’environnement et de la santé humaine. Les procédures d’octroi de permis seront accélérées et simplifiées pour tous les projets, notamment dans les secteurs stratégiques, tels que les projets numériques stratégiques, les projets liés aux matières premières critiques et les projets de logement abordable, facilitant ainsi la transition vers une économie propre et numérique dans l’UE. La simplification de la réglementation et la réduction des charges administratives sont en effet essentielles pour atteindre ces objectifs environnementaux et renforcer la compétitivité de l’UE.
Cette proposition devrait permettre aux entreprises d’économiser environ 1 milliard d’euros par an, portant ainsi le total des économies administratives annuelles résultant des mesures omnibus et autres initiatives de simplification déjà présentées par la Commission à près de 11 milliards d’euros par an. Elle rapproche l’Union européenne de l’objectif global de 37,5 milliards d’euros d’économies annuelles sur les coûts administratifs d’ici la fin du mandat de l’actuelle Commission en 2029.
Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’efforts plus vastes, alignés sur la boussole pour la compétitivité de l’UE. Elle contribuera à réduire les formalités administratives et à soutenir la compétitivité et la résilience de l’UE, tout en favorisant la croissance verte.
Le train de mesures de simplification comprend six propositions législatives. Ces simplifications consistent en des modifications législatives ciblées et tiennent compte des observations formulées par les parties prenantes à la suite d’un appel à contributions lancé le 22 juillet 2025. Cet appel a recueilli plus de 190 000 réponses. La Commission européenne poursuivra ses efforts de simplification de la législation existante, au-delà du train de mesures présenté en s’appuyant sur les suggestions reçues lors de l’appel à contributions.
Principaux éléments de la proposition
Évaluations environnementales simplifiées pour l’octroi des permis
Les promoteurs de projets bénéficieront de procédures simplifiées et accélérées, notamment grâce à des points de contact uniques, à la numérisation et à des procédures plus rapides. Ces mesures permettront d’accélérer la mise en œuvre de projets clés nécessaires à l’économie de l’UE. En outre, la proposition prévoit une boîte à outils comprenant des mesures d’accélération supplémentaires pour les secteurs stratégiques et les projets qui contribuent à la décarbonation ou à l’utilisation efficace des ressources, y compris les projets de logement abordable.
Normes simplifiées en matière d’émissions industrielles pour l’industrie et l’agriculture
Les entreprises disposeront d’une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre des systèmes de management environnemental (SME) en vertu de la directive relative aux émissions industrielles (DEI). Par exemple, l’obligation de prévoir des plans de transformation sera supprimée. Les exploitants disposeront de plus de temps pour la mise en place de leurs systèmes de management environnemental (SME). Les audits indépendants des SME ne seront plus requis. Les agriculteurs et les aquaculteurs seront exemptés de certaines obligations de déclaration, ce qui allégera leur charge administrative. En outre, le périmètre des activités agricoles sera simplifié et les doublons seront réduits pour les exploitations biologiques.
Solutions numériques plus efficaces pour les substances dangereuses présentes dans les produits
Le coût de la base de données SCIP (Substances of Concern in Products), qui recense les substances dangereuses présentes dans les produits, était disproportionné ; ses fonctions seront remplacées par des solutions numériques plus efficaces telles que le passeport numérique de produit et par la mise en œuvre du paquet « Une substance, une évaluation ». La Commission propose donc de modifier la directive-cadre relative aux déchets afin de supprimer la base de données SCIP.
Responsabilité élargie des producteurs (REP) simplifiée
À l’heure actuelle, la législation relative aux batteries, aux emballages, aux équipements électroniques, aux plastiques à usage unique et aux déchets impose aux entreprises établies dans l’UE de désigner un mandataire pour s’acquitter de leurs obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs. Les entreprises doivent mettre en place ce système dans chaque État membre où elles ne sont pas établies et où elles commercialisent des produits. Cette obligation sera suspendue pour les producteurs européens, dans l’attente de la mise en place de la simplification des régimes de responsabilité élargie des producteurs prévue par l’acte législatif sur l’économie circulaire. Cela permettra de réduire les coûts liés aux activités commerciales au sein de l’UE.
Accès facilité aux données géospatiales
Les exigences techniques actuelles relatives aux données géospatiales, définies par la directive INSPIRE, seront pleinement alignées sur la législation horizontale régissant les données géospatiales de forte valeur du secteur public. Cette simplification permettra de réduire les coûts de mise en conformité pour les autorités publiques et de faciliter l’accès aux ensembles de données géospatiales de forte valeur pour tous les utilisateurs, publics et privés.
Simplification future
La Commission est déterminée à continuer d’exploiter pleinement le potentiel de simplification, en soumettant la législation européenne à des tests de résistance et en œuvrant à sa mise en œuvre effective. Le processus de simplification se poursuivra dans les années à venir, en privilégiant les tests de résistance, la publication d’orientations et l’amélioration de la législation existante. Par exemple, afin d’assurer la mise en œuvre harmonieuse et rapide du règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, la Commission publiera prochainement des orientations visant à clarifier et à harmoniser la mise en œuvre des questions soulevées dans l’appel à contributions.
La directive-cadre sur l’eau sera également réexaminée et révisée en 2026, comme annoncé dans le plan d’action RESourceEU. Avec la prochaine révision de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin », la Commission s’efforcera également d’améliorer la cohérence avec l’acquis de l’UE en matière d’eau douce. Dans le cadre de la stratégie pour la résilience dans le domaine de l’eau, une série de dialogues structurés sur l’eau seront organisés, qui pourraient permettre de relever d’autres problèmes et d’apporter de nouvelles améliorations.
En outre, l’acte législatif sur l’économie circulaire, prévu pour 2026, permettra de simplifier et d’harmoniser la réglementation et de réduire les coûts des activités circulaires transfrontalières.
Prochaines étapes
La proposition législative va maintenant être présentée au Parlement européen et au Conseil pour adoption.
Pour rappel
Le train de mesures dans le domaine environnemental constitue la huitième proposition « omnibus ». La Commission a défini une feuille de route pour simplifier la réglementation européenne afin de rendre l’économie de l’UE plus compétitive et plus prospère. Elle vise une simplification sans précédent et souhaite réduire les charges administratives d’au moins 25 % d’ici fin 2029, et d’au moins 35 % pour les PME. En 2024, une enquête Eurobaromètre Flash (nº 549) auprès des PME a montré que la complexité de la législation pesait sur leur intention de « verdir » leurs activités grâce à l’utilisation efficace des ressources, aux énergies renouvelables et à d’autres mesures. Des entreprises de toutes tailles ont évoqué la complexité des procédures administratives ou juridiques, ainsi que celle des obligations de déclaration environnementale. Le dialogue mené avec les parties prenantes au cours des derniers mois a fourni un retour d’information sur les difficultés pratiques et les goulets d’étranglement auxquels celles-ci sont confrontées en ce qui concerne le respect de la législation et sur les situations où la charge administrative et déclarative pourrait être réduite sans compromettre l’objectif de la législation. Les parties prenantes ont également souligné la nécessité d’accélérer et de rationaliser les procédures d’octroi de permis.
Réactions
Teresa Ribera, vice-présidente exécutive chargée d’une transition propre, juste et compétitive considère: « Cette simplification de la réglementation assure un juste équilibre qui permet aux entreprises de fonctionner plus efficacement tout en préservant nos objectifs fondamentaux en matière d’environnement et de santé.»
Valdis Dombrovskis, commissaire à l’économie et à la productivité, et commissaire à la mise en œuvre et à la simplification déclare: « La proposition omnibus présentée aujourd’hui illustre parfaitement ce que signifie la simplification: alléger les charges administratives des entreprises, tout en maintenant nos exigences élevées. Nous sommes à l’écoute de nos entreprises et nous franchissons une nouvelle étape dans la bonne direction. En réduisant les formalités administratives, nous favorisons un environnement plus compétitif pour les entreprises, nous réduisons les coûts et permettons aux entreprises de l’UE de se concentrer sur l’innovation et la croissance.»
Jessika Roswall, commissaire à l’environnement, à la résilience en matière d’eau et à l’économie circulaire compétitive«Il n’y a pas de contradiction entre des normes environnementales élevées et la compétitivité; ce sont les deux faces d’une même médaille. Le train de mesures présenté aujourd’hui respecte nos normes environnementales, réduit la charge administrative et facilite la mise en œuvre. Cela nous permettra d’atteindre nos objectifs environnementaux ambitieux et de pérenniser notre résilience.»
La Commission européenne a présenté un ensemble de mesures visant à simplifier la législation environnementale dans les domaines des émissions industrielles, de l’économie circulaire, des évaluations environnementales et des données géospatiales. Ces changements contribueront à alléger les charges administratives pesant sur les entreprises, tout en préservant les objectifs ambitieux de l’UE en matière de protection de l’environnement et de la santé humaine. Les procédures d’octroi de permis seront accélérées et simplifiées pour tous les projets, notamment dans les secteurs stratégiques, tels que les projets numériques stratégiques, les projets liés aux matières premières critiques et les projets de logement abordable, facilitant ainsi la transition vers une économie propre et numérique dans l’UE. La simplification de la réglementation et la réduction des charges administratives sont en effet essentielles pour atteindre ces objectifs environnementaux et renforcer la compétitivité de l’UE.
Cette proposition devrait permettre aux entreprises d’économiser environ 1 milliard d’euros par an, portant ainsi le total des économies administratives annuelles résultant des mesures omnibus et autres initiatives de simplification déjà présentées par la Commission à près de 11 milliards d’euros par an. Nous nous rapprochons ainsi de l’objectif global de 37,5 milliards d’euros d’économies annuelles sur les coûts administratifs d’ici la fin du mandat de l’actuelle Commission en 2029.
Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’efforts plus vastes, alignés sur la boussole pour la compétitivité de l’UE. Elle contribuera à réduire les formalités administratives et à soutenir la compétitivité et la résilience de l’UE, tout en favorisant la croissance verte.
Le train de mesures de simplification présenté aujourd’hui comprend six propositions législatives. Ces simplifications consistent en des modifications législatives ciblées et tiennent compte des observations formulées par les parties prenantes à la suite d’un appel à contributions lancé le 22 juillet 2025. Cet appel a recueilli plus de 190 000 réponses.
La Commission européenne poursuivra ses efforts de simplification de la législation existante, au-delà du train de mesures présenté aujourd’hui, en s’appuyant sur les suggestions reçues lors de l’appel à contributions.
Principaux éléments de la proposition
- Des évaluations environnementales simplifiées pour l’octroi des permis
Les promoteurs de projets bénéficieront de procédures simplifiées et accélérées, notamment grâce à des points de contact uniques, à la numérisation et à des procédures plus rapides. Ces mesures permettront d’accélérer la mise en œuvre de projets clés nécessaires à l’économie de l’UE. En outre, la proposition prévoit une boîte à outils comprenant des mesures d’accélération supplémentaires pour les secteurs stratégiques et les projets qui contribuent à la décarbonation ou à l’utilisation efficace des ressources, y compris les projets de logement abordable.
- Des normes simplifiées en matière d’émissions industrielles pour l’industrie et l’agriculture
Les entreprises disposeront d’une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre des systèmes de management environnemental (SME) en vertu de la directive relative aux émissions industrielles (DEI).
Par exemple, l’obligation de prévoir des plans de transformation sera supprimée. Les exploitants disposeront de plus de temps pour la mise en place de leurs systèmes de management environnemental (SME). Les audits indépendants des SME ne seront plus requis.
Les agriculteurs et les aquaculteurs seront exemptés de certaines obligations de déclaration, ce qui allégera leur charge administrative. En outre, le périmètre des activités agricoles sera simplifié et les doublons seront réduits pour les exploitations biologiques.
- Des solutions numériques plus efficaces pour les substances dangereuses présentes dans les produits
Le coût de la base de données SCIP (Substances of Concern in Products), qui recense les substances dangereuses présentes dans les produits, était disproportionné; ses fonctions seront remplacées par des solutions numériques plus efficaces telles que le passeport numérique de produit et par la mise en œuvre du paquet «Une substance, une évaluation». La Commission propose donc de modifier la directive-cadre relative aux déchets afin de supprimer la base de données SCIP.
- Responsabilité élargie des producteurs (REP) simplifiée
À l’heure actuelle, la législation relative aux batteries, aux emballages, aux équipements électroniques, aux plastiques à usage unique et aux déchets impose aux entreprises établies dans l’UE de désigner un mandataire pour s’acquitter de leurs obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs. Les entreprises doivent mettre en place ce système dans chaque État membre où elles ne sont pas établies et où elles commercialisent des produits. Cette obligation sera suspendue pour les producteurs européens, dans l’attente de la mise en place de la simplification des régimes de responsabilité élargie des producteurs prévue par l’acte législatif sur l’économie circulaire. Cela permettra de réduire les coûts liés aux activités commerciales au sein de l’UE.
- Accès facilité aux données géospatiales
Les exigences techniques actuelles relatives aux données géospatiales, définies par la directive INSPIRE, seront pleinement alignées sur la législation horizontale régissant les données géospatiales de forte valeur du secteur public. Cette simplification permettra de réduire les coûts de mise en conformité pour les autorités publiques et de faciliter l’accès aux ensembles de données géospatiales de forte valeur pour tous les utilisateurs, publics et privés.
Simplification future
La Commission est déterminée à continuer d’exploiter pleinement le potentiel de simplification, en soumettant la législation européenne à des tests de résistance et en œuvrant à sa mise en œuvre effective. Le processus de simplification se poursuivra dans les années à venir, en privilégiant les tests de résistance, la publication d’orientations et l’amélioration de la législation existante.
Par exemple, afin d’assurer la mise en œuvre harmonieuse et rapide du règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, la Commission publiera prochainement des orientations visant à clarifier et à harmoniser la mise en œuvre des questions soulevées dans l’appel à contributions.
La directive-cadre sur l’eau sera également réexaminée et révisée en 2026, comme annoncé dans le plan d’action RESourceEU. Avec la prochaine révision de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», la Commission s’efforcera également d’améliorer la cohérence avec l’acquis de l’UE en matière d’eau douce. Dans le cadre de la stratégie pour la résilience dans le domaine de l’eau, une série de dialogues structurés sur l’eau seront organisés, qui pourraient permettre de relever d’autres problèmes et d’apporter de nouvelles améliorations.
En outre, l’acte législatif sur l’économie circulaire, prévu pour 2026, permettra de simplifier et d’harmoniser la réglementation et de réduire les coûts des activités circulaires transfrontalières.
Prochaines étapes
La proposition législative va maintenant être présentée au Parlement européen et au Conseil pour adoption.
Contexte
Le train de mesures dans le domaine environnemental constitue la huitième proposition «omnibus». La Commission a défini une feuille de route pour simplifier la réglementation européenne afin de rendre l’économie de l’UE plus compétitive et plus prospère. Elle vise une simplification sans précédent et souhaite réduire les charges administratives d’au moins 25 % d’ici fin 2029, et d’au moins 35 % pour les PME.
En 2024, une enquête Eurobaromètre Flash (nº 549) auprès des PME a montré que la complexité de la législation pesait sur leur intention de «verdir» leurs activités grâce à l’utilisation efficace des ressources, aux énergies renouvelables et à d’autres mesures.
Des entreprises de toutes tailles ont évoqué la complexité des procédures administratives ou juridiques, ainsi que celle des obligations de déclaration environnementale. Le dialogue mené avec les parties prenantes au cours des derniers mois a fourni un retour d’information sur les difficultés pratiques et les goulets d’étranglement auxquels celles-ci sont confrontées en ce qui concerne le respect de la législation et sur les situations où la charge administrative et déclarative pourrait être réduite sans compromettre l’objectif de la législation.
Les parties prenantes ont également souligné la nécessité d’accélérer et de rationaliser les procédures d’octroi de permis.
Des citations
Cette simplification de la réglementation assure un juste équilibre qui permet aux entreprises de fonctionner plus efficacement tout en préservant nos objectifs fondamentaux en matière d’environnement et de santé.
La proposition omnibus présentée aujourd’hui illustre parfaitement ce que signifie la simplification: alléger les charges administratives des entreprises, tout en maintenant nos exigences élevées. Nous sommes à l’écoute de nos entreprises et nous franchissons une nouvelle étape dans la bonne direction. En réduisant les formalités administratives, nous favorisons un environnement plus compétitif pour les entreprises, nous réduisons les coûts et permettons aux entreprises de l’UE de se concentrer sur l’innovation et la croissance.
Il n’y a pas de contradiction entre des normes environnementales élevées et la compétitivité; ce sont les deux faces d’une même médaille. Le train de mesures présenté aujourd’hui respecte nos normes environnementales, réduit la charge administrative et facilite la mise en œuvre. Cela nous permettra d’atteindre nos objectifs environnementaux ambitieux et de pérenniser notre résilience.
