Le Traité sur la haute mer (accord BBNJ) est entré en vigueur le 17 janvier 2026, 120 jours après l’atteinte du seuil des 60 ratifications. Ce texte, négocié pendant près de deux décennies, doit renforcer la protection de la biodiversité dans les eaux internationales, encadrer les activités humaines en haute mer et accélérer l’objectif de 30 % d’océan protégé d’ici 2030. Pour Paris, il s’agit d’un « succès majeur du multilatéralisme » et d’un moment historique pour la protection de l’environnement marin.
Un enjeu à la mesure de l’immensité
Le texte vise les espaces situés au-delà des juridictions nationales : la haute mer et les fonds marins internationaux. Ces zones représentent une partie considérable de l’océan. L’ONU rappelle qu’elles constituent plus des deux tiers de la surface des océans et plus de 90 % du volume total des habitats de la planète, tant la vie se déploie en profondeur. Jusqu’ici, ces espaces étaient régis par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, mais sans outils suffisamment précis pour répondre à l’urgence de la biodiversité et aux pressions industrielles croissantes. L’accord BBNJ vient précisément combler ces angles morts.
Protéger, encadrer, responsabiliser
Ce que le traité introduit d’abord, c’est la possibilité d’agir plus efficacement sur la protection des écosystèmes au large. Il ouvre la voie à la création d’aires marines protégées dans des zones jusqu’alors difficiles à sanctuariser à l’échelle internationale. Il renforce aussi le contrôle des activités humaines : les projets susceptibles d’avoir des effets néfastes devront passer par des évaluations d’impact environnemental, afin que la décision publique ne se prenne plus dans le brouillard, au gré des intérêts ou des rapports de force.
L’ambition est de rendre la haute mer plus gouvernable, donc plus protégeable. À l’ONU, certains négociateurs résument l’esprit du texte ainsi : les activités en haute mer ne peuvent plus relever d’une forme d’impunité de fait -notamment en cas de pollution- et la responsabilité des acteurs doit désormais être engagée.
Les ressources génétiques marines : un partage attendu
Autre avancée centrale : le cadre posé autour des ressources génétiques marines, devenues stratégiques pour la recherche et certaines industries. Jusqu’ici, la collecte et l’exploitation de ces ressources dans les eaux internationales pouvaient alimenter une logique de « premier arrivé, premier servi », avantageant les États et les acteurs disposant des moyens technologiques les plus avancés. Le traité introduit un système d’accès et, surtout, de partage des avantages issus de leur utilisation. Il prévoit également le renforcement des capacités des pays en développement, pour que l’océan ne devienne pas un espace réservé aux mieux équipés.
Une gouvernance plus inclusive
Le BBNJ se distingue aussi par la manière dont il envisage la gouvernance. L’accord met en avant une approche plus inclusive, avec des dispositions liées à la participation des peuples autochtones et des communautés locales, ainsi qu’à l’équilibre entre les sexes. Dans l’esprit du texte, protéger l’océan ne relève pas seulement d’un arbitrage technique : c’est aussi une question de représentation, de justice et de participation aux décisions. À terme, l’accord est présenté comme un levier important face à la « triple crise planétaire » -changement climatique, perte de biodiversité et pollution- et comme un accélérateur des objectifs internationaux, notamment l’ODD 14 consacré à la vie aquatique. Il s’inscrit aussi dans la trajectoire du 30×30, l’objectif de protéger au moins 30 % de l’océan d’ici 2030.
Un traité en vigueur, mais pas encore universel
Reste une limite majeure, l’accord entre en vigueur sans être encore ratifié par tous les grands acteurs maritimes. Plusieurs grandes économies ont déjà franchi le pas, mais d’autres manquent encore à l’appel. Les États-Unis ont signé en 2023 sans ratifier à ce stade. L’Inde a signé en 2024, mais travaille encore à sa législation nationale. Le Royaume-Uni a présenté une loi en 2025, sans ratification parlementaire pour l’instant. Et la Russie demeure l’un des rares pays à n’avoir ni signé ni ratifié, invoquant la volonté de préserver les cadres existants et la liberté de navigation et de transport maritime en haute mer. Le traité est donc solide sur le papier, mais son efficacité dépendra aussi de sa capacité à élargir le cercle des États parties.
Le vrai rendez-vous : la mise en œuvre
Comme souvent en droit international, l’essentiel se jouera désormais dans la mise en œuvre concrète : définition des procédures, montée en puissance des mécanismes, capacité à documenter les impacts, à décider des protections, à contrôler et à sanctionner les violations. Le calendrier prévoit une première étape structurante : la première Conférence des Parties (COP1) doit se tenir dans l’année suivant l’entrée en vigueur. Elle sera le premier grand test politique de l’accord, celui où l’on mesurera la volonté réelle de transformer une victoire diplomatique en résultats tangibles dans l’océan.
La France, qui a ratifié l’accord le 5 février 2025, revendique un rôle moteur dans son adoption et dans la dynamique de ratification, en lien avec sa mobilisation diplomatique et avec l’élan créé par l’accueil à Nice, en juin 2025, de la 3e Conférence des Nations unies sur l’Océan (UNOC3). Paris affirme vouloir rester mobilisé dans les travaux préparatoires et lors des prochaines échéances pour pousser une mise en œuvre ambitieuse.
Et les grands fonds, en ligne de mire
Au-delà du seul BBNJ, l’entrée en vigueur du traité ravive aussi un débat brûlant : celui de l’exploitation des grands fonds marins. Pour la ministre déléguée chargée de la Mer et de la Pêche, Catherine Chabaud, le traité rappelle que « la mer ne connaît pas de frontières physiques » et qu’il faut poursuivre la mobilisation en faveur d’un moratoire international sur l’exploitation minière des grands fonds. Elle insiste aussi sur la responsabilité de la France, dans ses espaces sous juridiction, à préserver mais aussi à régénérer les milieux marins et côtiers.
L’accord BBNJ entre donc en vigueur comme une promesse et comme une exigence : celle de prouver, rapidement, que la haute mer peut devenir un espace réellement gouverné, protégé et partagé, non pas au profit de quelques-uns, mais au bénéfice de l’humanité tout entière.
Anna CHAIRMANN
