Publié le 3 juin 2013 à 4h00 - Dernière mise à jour le 27 octobre 2022 à 15h39
Un rapport rédigé par des députés dresse un « état des lieux inquiétant » de la situation des travailleurs détachés en Europe, évoquant une législation européenne « insuffisante et largement inefficace » qui conduit à un développement du travail « low cost » menaçant « des pans entiers » de l’économie. La Fédération demande donc aux pouvoirs publics que dix mesures phares soient prises afin de permettre un meilleur contrôle et permettre aux artisans et entrepreneurs d’exercer leur activité dans des conditions économiques normales. En effet, la concurrence déloyale bafoue toutes les règles sociales et fiscales en vigueur sur le territoire. Qu’il s’agisse de l’intervention d’entreprises étrangères et de recours à du « pseudo-intérim », leur but est d’afficher des tarifs avec lesquels aucun entrepreneur respectant les règles ne peut rivaliser. Johan Bencivaga, président de la Fédération du BTP 13, indique : « La situation est suffisamment difficile pour que nous ne tolérions pas que des entreprises viennent déstabiliser le marché au mépris de toutes les réglementations qui s’imposent aux autres. C’est une question de justice et de respect du travail des entrepreneurs. Mais c’est surtout un risque de déstructuration de l’outil de production. »
Les 10 mesures réclamées
1. Imposer la transmission des déclarations de détachement aux Caisses de congés payés.
Cette déclaration de détachement doit être faite par les entreprises étrangères auprès de l’inspection du travail du lieu du chantier. La Fédération souhaite que l’inspection du travail l’envoie à la caisse de congés payés compétente. Il faut pour cela compléter le code du travail.
2. Rendre obligatoire la carte BTP pour les salariés d’entreprises établies en France ou hors de France
Sur la base de la déclaration de détachement transmise par l’inspection du travail, la caisse sera en mesure d’établir des cartes BTP, comme pour les salariés des entreprises françaises. Les cartes BTP doivent devenir enfin un véritable outil de contrôle sur les chantiers de bâtiment réalisés par des entreprises françaises ou étrangères.
3. Instaurer la transmission au maître de l’ouvrage de la liste des travailleurs détachés par une entreprise ou une agence d’intérim
Il est capital de responsabiliser les maîtres d’ouvrage publics ou privés qui sont souvent à travers la sélection d’offres au plus bas prix, à l’origine d’un dumping social. Une entreprise étrangère doit être tenue de transmettre au maître de l’ouvrage la liste de son personnel détaché, y compris s’il s’agit d’intérim.
4. Renforcer l’efficacité des vérifications effectuées par les donneurs d’ordres lors de la conclusion des marchés
Pour cela, la Fédération propose de créer un certificat de régularité délivré par la caisse de congés payés ou, pour les entreprises étrangères, une attestation délivrée par la caisse de demande de cartes BTP pour l’effectif qu’elle détache. Les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordres devront obtenir ces nouveaux documents au titre du devoir de vérification déjà prévu par le code du travail lors de la conclusion des marchés.
5. Conditionner la signature des marchés à la production de l’attestation d’assurance décennale obligatoire
Le code des marchés publics prévoit déjà la fourniture d’attestations et de certificats par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché. La Fédération propose d’y ajouter la production d’une attestation d’assurance décennale comportant des mentions réglementées.
6. Autoliquider la TVA sur tous les travaux sous-traités
Cette mesure permettra de traiter toutes les factures de sous-traitants de la même manière, qu’elles émanent d’entreprises étrangères (TVA déjà autoliquidée, en principe) ou d’entreprises françaises (pas d’autoliquidation). Ainsi, il n’y aura plus de distorsion entre sous-traitants français et étrangers, et la fraude à la TVA non reversée par des entreprises éphémères sera supprimée.
7. Responsabiliser les maîtres d’ouvrage professionnels privés en cas de choix d’une OAB (Offre anormalement basse)
Le code de commerce permet d’engager la responsabilité des donneurs d’ordres professionnels qui ont de mauvaises pratiques. La Fédération propose d’ajouter celle consistant à retenir après appel d’offres une entreprise dont l’offre est anormalement basse en raison du non-respect des obligations sociales.
8. Étendre le devoir d’injonction du maître de l’ouvrage en cas d’irrégularité du cocontractant
Le code du travail prévoit une injonction rédigée par le maître de l’ouvrage quand il est informé de l’irrégularité d’un sous-traitant, la Fédération propose de l’étendre au cas d’irrégularité du cocontractant.
9. Engager la responsabilité pénale du maître de l’ouvrage ou donneur d’ordre professionnel négligent
Un maître de l’ouvrage ou un donneur d’ordres professionnel qui laisse l’entreprise irrégulière poursuivre l’exécution du marché alors qu’il est informé depuis plus d’un mois doit être punissable pénalement.
10. Donner la possibilité aux organisations professionnelles de se constituer partie civile
Les associations et syndicats chargés de la défense des intérêts collectifs des entreprises doivent pouvoir se constituer partie civile dans les affaires de travail illégal, sans risquer d’être rejetées pour défaut d’intérêt à agir.
