Dans une mise au point publiée ce 29 janvier 2026, la ville de Marseille réfute les déclarations de l’intersyndicale des propriétaires de taxis, qui l’accuse de vouloir imposer que le titulaire d’une autorisation de stationnement (ADS) soit obligatoirement propriétaire du véhicule. La municipalité assure au contraire se conformer strictement au Code des transports et rappelle qu’elle entend surtout mettre fin à la « location sèche » des ADS, jugée illégale.
Une affirmation jugée « inexacte »
Au cœur de la polémique : un communiqué de l’intersyndicale, diffusé le 29 janvier, affirmant que la Ville « souhaite maintenir une exigence que le titulaire de l’ADS devrait obligatoirement être propriétaire du véhicule ». La mairie dément formellement et qualifie cette affirmation d’« inexacte ». Selon la Ville, le cadre juridique ne vise pas à imposer une obligation de propriété du véhicule, mais à encadrer strictement les conditions d’exploitation des ADS délivrées avant le 1er octobre 2014.
Ce que dit le Code des transports
La municipalité cite l’article L.321-1-2 du Code des transports, qui autorise l’exploitation de certaines ADS par des salariés ou par un locataire-gérant, à condition que la location concerne à la fois l’autorisation et le véhicule rattaché, avec ses équipements taxi. Autrement dit, insiste la Ville, la loi prohibe la location dite « sèche », qui consisterait à louer une ADS seule, sans le véhicule normalement attaché à cette autorisation.
La « location sèche » jugée contraire au droit
Dans sa mise au point, la ville de Marseille explique que cette interdiction a été confirmée au plus haut niveau par la jurisprudence, avec des décisions du Conseil d’État (12 novembre 2003) et de la Cour de cassation (10 juillet 2014). Pour la mairie, le point est donc « tranché » : l’ADS ne peut pas être louée indépendamment du véhicule et de ses équipements réglementaires.
Conséquence pratique, selon la municipalité : le titulaire de l’ADS doit pouvoir disposer du véhicule en amont, soit parce qu’il en est propriétaire, soit parce qu’il en détient la jouissance via un dispositif comme la location-bail ou le leasing. En revanche, il ne peut pas s’agir d’un véhicule appartenant au locataire, prêté ponctuellement au titulaire pour contourner la règle : cette méthode s’apparente, selon la mairie, à une « location sèche » déguisée et reste contraire au Code des transports. La Ville souligne que cette interprétation est appliquée ailleurs, notamment par la préfecture de police de Paris, et qu’elle est rappelée par l’État et les préfectures afin que les autorités organisatrices des taxis mettent fin à ces pratiques.
Une procédure annoncée comme « allégée et rapide »
Tout en se disant attentive à la qualité du service rendu aux usagers, la municipalité indique avoir présenté à l’intersyndicale une procédure « allégée et rapide » pour la délivrance des ADS. Objectif affiché : une instruction conforme au cadre légal, mais « simplifiée et accélérée », afin que la procédure soit mise en œuvre « sans délai » et permette aux professionnels de travailler « dans les meilleures conditions ».
La rédaction
