La gestion des déchets est l’un des piliers fondamentaux de la politique environnementale et de la législation de l’Union européenne (UE). Cinquante ans se sont écoulés depuis l’adoption de la première directive sur les déchets en 1975. Depuis, la législation s’est étendue avec un accent particulier sur la gestion des catégories spécifiques de déchets. Le récent règlement de l’Union concerne les emballages et leurs déchets et établit un ensemble de dispositions couvrant l’ensemble du cycle de vie des emballages, les entreprises et les consommateurs. Les règles visent à réduire les déchets d’emballages, notamment en encourageant les systèmes de réutilisation et de recharge, à recycler tous les emballages sur le marché de l’UE de manière économiquement viable d’ici 2030, et à augmenter de manière sûre l’utilisation de plastiques recyclés dans les emballages.
Ce règlement constitue le socle de la nouvelle stratégie industrielle de l’UE et un axe central de la stratégie d’économie circulaire, dans le cadre du Pacte vert européen et du paquet législatif « Fit for 55 ». Il est en vigueur depuis le 11 février 2025, avec des délais de mise en œuvre concrets jusqu’à fin 2025, tandis que la majorité des dispositions seront applicables à partir du 12 août 2026. Les États membres doivent notifier à la Commission les sanctions applicables en cas de violation du règlement, y compris les amendes administratives, ainsi que toutes les mesures nécessaires pour en garantir l’application.
Le Règlement
L’Union européenne a procédé à une réforme majeure de la législation sur les emballages et les déchets d’emballages par le règlement (UE) 2025/40, qui remplace la directive 94/62/CE et introduit des règles plus strictes pour réduire la pollution, protéger la santé humaine et promouvoir une économie circulaire.
Ce règlement est le résultat de décennies de préoccupations concernant la surconsommation, la pollution plastique et la nécessité de passer d’une économie du “prendre-produire-jeter” à une économie du “concevoir-utiliser-recycler”. Il fixe des objectifs mesurables de collecte et de recyclage des déchets d’emballage, met l’accent sur la responsabilité élargie du producteur (REP), limite l’utilisation de substances dangereuses et interdit certains produits plastiques à usage unique.
Il s’agit de l’un des textes législatifs ayant fait l’objet du plus grand nombre de pressions de la part des parties prenantes, et son adoption a rencontré plusieurs obstacles au Conseil et au Parlement européen. Des pressions ont été exercées pour obtenir des dérogations, notamment de la part des grands pays producteurs de plastiques (comme l’Allemagne) et de secteurs tels que la restauration rapide ou la logistique, qui s’opposaient à la limitation des emballages. Des débats ont également eu lieu sur la définition de la ‘réutilisation’, certains États membres souhaitant y inclure la valorisation énergétique. Les PME ont exprimé leurs inquiétudes concernant les coûts de conformité. À titre d’exemple, 2 741 amendements ont été soumis uniquement par les membres de la commission ENVI du Parlement européen.
Les colégislateurs ont cependant estimé qu’un règlement, plutôt qu’une directive, était nécessaire pour garantir une application uniforme dans l’ensemble du marché intérieur, avec des spécifications claires pour les opérateurs économiques et une meilleure information des consommateurs.
Ce règlement s’inscrit au cœur des défis géopolitiques immédiats de l’UE et intègre de nouvelles priorités politiques pour une transition verte durable dans un environnement mondial concurrentiel.
Plusieurs facteurs déterminent la nécessité d’une approche holistique :
- La compétitivité de l’UE : Les entreprises européennes supportent un fardeau réglementaire et économique plus important en raison des exigences environnementales, alors que dans d’autres régions (Asie, Amérique du Sud, Afrique), les restrictions sont moindres, ce qui entraîne des coûts plus faibles et donc des prix plus compétitifs. La Chine, par exemple, investit massivement dans le recyclage mais privilégie la performance économique à la conformité environnementale.
- La création de chaînes de valeur durables et résilientes au sein du marché intérieur : Le Plan d'action pour l'économie circulaire 2020 renforce l’accent sur l’éco-conception, le recyclage et la réutilisation pour rendre les produits aussi efficaces que possible en termes de ressources et d’énergie.
- L’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 : Le plastique est le matériau d’emballage ayant la plus forte intensité carbone. Le recyclage des plastiques est environ cinq fois plus performant que l’incinération avec récupération d’énergie.
- La préparation du nouveau budget de l’UE après 2027 : La période 2021-2027 a introduit une contribution basée sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés comme nouvelle ressource pour le budget de l’UE. Cette mesure vise à inciter les États membres à réduire la consommation de plastique à usage unique et à promouvoir le recyclage et l’économie circulaire.
Points clés de la nouvelle législation, objectifs mesurables et application :
Le règlement couvre tous les emballages sur le marché de l’UE, quel que soit le matériau utilisé, et tous les déchets d’emballage, qu’ils proviennent de l’industrie, du commerce, des services ou des ménages.
Il s’applique à l’ensemble du cycle de vie des emballages concernant la durabilité environnementale et l’étiquetage, ainsi qu’à tous les acteurs économiques (producteurs, importateurs, distributeurs, plateformes de e-commerce).
La REP (Responsabilité Élargie du Producteur) oblige les producteurs à financer et organiser la collecte/recyclage des déchets d’emballage. Le règlement fixe également des restrictions sévères sur les substances dangereuses (métaux lourds, PFAS, BPA) et impose un étiquetage clair (avec codes QR possibles) pour faciliter le tri par les consommateurs.
La réutilisation et le rechargement des emballages deviennent obligatoires, avec des objectifs contraignants à partir de 2030.
Échéances pour la mise en œuvre:
| Catégorie | Objectif / Exigence | Échéance |
| Réduction des déchets | Réduction du poids/volume des emballages au strict minimum nécessaire à leur fonctionnalité | D’ici le 01/01/2030 |
| Réduction des déchets | Réduction des déchets d’emballage de 5 % | D’ici 2030 |
| Réduction des déchets | Réduction des déchets d’emballage de 10 % | D’ici 2035 |
| Réduction des déchets | Réduction des déchets d’emballage de 15 % | D’ici 2040 |
| Réduction des sacs plastiques | Réduction de la consommation des sacs plastiques légers (≤ 40/personne) | D’ici le 31/12/2025 et chaque année ensuite |
| Recyclage | Recyclage de 65 % des déchets d’emballage totaux | D’ici le 31/12/2025 |
| Recyclage (par matériau) | Taux minimums : Plastique 50 %, Bois 25 %, Métaux ferreux 70 %, Aluminium 50 %, Verre 70 %, Papier/carton 75 % | D’ici le 31/12/2025 |
| Recyclage | Augmentation de tous les pourcentages ci-dessus d’environ 5 % | D’ici le 31/12/2030 |
| Recyclage | Tous les emballages doivent être techniquement recyclables | À partir du 01/01/2030 |
| Recyclage | Exigences de recyclabilité plus strictes | À partir de 2038 |
| Réutilisation / Recharge | Étiquetage obligatoire des emballages rechargeables, limitation de l’espace vide, taux contraignants | À partir du 01/01/2030 |
| Réutilisation / Recharge | Au moins 40 % des emballages de transport/vente doivent être réutilisables | À partir du 01/01/2030 |
| Réutilisation / Recharge | Objectif de 70 % d’emballages réutilisables | À partir du 01/01/2040 |
| Étiquetage | Étiquetage obligatoire pour certains emballages | À partir du 12 août 2028 ou 24 mois après la date de mise sur le marché |
Situation des États membres :
Entre 2013 et 2020, les déchets d’emballage ont augmenté de 15 % dans l’UE, atteignant près de 80 millions de tonnes. Le taux de recyclage moyen est de 64 %, mais varie selon le matériau (papier/métal > 75 %, plastique < 40 %).
Dix États membres risquent de ne pas atteindre les objectifs 2025 : Bulgarie, Croatie,Chypre, Grèce, Hongrie, Lituanie, Malte, Pologne, Roumanie, Slovaquie. Pour la Grèce, le taux de recyclage est de 17,5 % (moyenne UE : 48 %) et 65 % des déchets vont encore en décharge. Le plastique est le matériau le plus critique, avec de nombreux États en retard .
Conclusions finales
Le règlement représente une transformation juridiquement contraignante du modèle de production et de consommation en Europe. Sa non-application pourrait entraîner des sanctions de la CJUE et des pertes financières. Il ne s’agit donc pas seulement d’une obligation écologique, mais d’une nécessité légale et économique. Pour les États membres comme la Grèce, deux facteurs sont cruciaux : la conformité rapide et l’application coordonnée. La transition vers un nouveau modèle exige des investissements, une adaptation des entreprises et un changement de comportement des consommateurs.
Source-magazine juridique grec Nomos Kai Physis
———————————————————————————————————————————–
Νέοι κανόνες για τις συσκευασίες και τα απορρίμματά τους
Η διαχείριση των αποβλήτων είναι ένας από τους βασικούς πυλώνες της περιβαλλοντικής πολιτικής και του νομοθετικού έργου της Ευρωπαϊκής Ένωσης (ΕΕ). Έχουν παρέλθει πενήντα χρόνια από την υιοθέτηση της πρώτης Οδηγίας για τα απόβλητα το 1975[1] και η νομοθεσία έχει διευρυνθεί με ιδιαίτερη έμφαση στην αντιμετώπιση των προβλημάτων που συνδέονται με ειδικές κατηγορίες αποβλήτων. Ο πρόσφατος Ενωσιακός Νόμος αφορά τις συσκευασίες και τα απορρίμματα τους[2] και θεσπίζει ένα σύνολο διατάξεων για όλο τον κύκλο ζωής των συσκευασιών, τις επιχειρήσεις και τους καταναλωτές. Οι κανόνες στοχεύουν στην μείωση των αποβλήτων συσκευασίας, μεταξύ άλλων μέσω περισσότερων συστημάτων επαναχρησιμοποίησης και επαναπλήρωσης, στην ανακύκλωση όλων των συσκευασιών στην αγορά της ΕΕ με οικονομικά βιώσιμο τρόπο έως το 2030, και στην ασφαλή αύξηση της χρήσης ανακυκλωμένων πλαστικών στις συσκευασίες.
Ο Κανονισμός αποτελεί το θεμέλιο της νέας βιομηχανικής Στρατηγικής της ΕΕ[3] και είναι βασικός άξονας της Στρατηγικής για την Κυκλική Οικονομία[4] που στοχεύει στην επίτευξή της πράσινης μετάβασης. Εντάσσεται στο ευρύτερο πλαίσιο της Ευρωπαϊκής Πράσινης Συμφωνίας και της δέσμης μέτρων Fit for 55.[5].
Ο Κανονισμός είναι σε ισχύ από τις 11 Φεβρουαρίου του 2025[6] εξ ου και υπάρχουν ήδη συγκεκριμένες προθεσμίες ανακύκλωσης μέχρι το τέλος 2025, ενώ οι περισσότερες διατάξεις του θα αρχίσουν να εφαρμόζονται από τις 12 Αυγούστου του 2026. Τα κράτη μέλη οφείλουν να κοινοποιήσουν στη Επιτροπή τις κυρώσεις για τις περιπτώσεις παραβίασης του κανονισμού περιλαμβανομένων και των διοικητικών προστίμων, καθώς και όλα τα αναγκαία μέτρa που διασφαλίζουν την εφαρμογή τους.
I. Εισαγωγή
Η Ευρωπαϊκή Ένωση προχώρησε σε μια σημαντική αναμόρφωση της νομοθεσίας για τις συσκευασίες και τα απορρίμματα συσκευασίας με τον Κανονισμό (ΕΕ) 2025/40, ο οποίος αντικαθιστά την Οδηγία 94/62/ΕΚ[7] και εισάγει αυστηρότερους κανόνες για τη μείωση της ρύπανσης, την προστασία της ανθρώπινης υγείας και την προώθηση μιας κυκλικής οικονομίας.
Ο Κανονισμός για τις συσκευασίες και τα απορρίμματα συσκευασίας[8], είναι προϊόν δεκαετιών ανησυχίας για την υπερκατανάλωση, την πλαστική ρύπανση, και την ανάγκη μιας οικονομίας που δεν βασίζεται στο «παίρνω–παράγω–πετάω», αλλά στο «σχεδιάζω–χρησιμοποιώ–ανακυκλώνω». Θέτει μετρήσιμους στόχους συλλογής και ανακύκλωσης απορριμμάτων συσκευασίας, με έμφαση στην αρχή της Διευρυμένης Ευθύνης του Παραγωγού[9], ενώ καθορίζει περιορισμούς στην χρήση επικίνδυνων ουσιών και εισάγει απαγορεύσεις σε συγκεκριμένα πλαστικά προϊόντα μιας χρήσης.
Είναι ένα από τα νομοθετικά κείμενα για τα οποία ασκήθηκαν οι περισσότερες πιέσεις από όλους τους ενδιαφερομένους φορείς και η έγκριση του αντιμετώπισε μια σειρά από διαπραγματευτικές δυσκολίες στο Συμβούλιο και στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο. Κυρίως, ασκήθηκε πίεση για εξαιρέσεις από μεγάλες χώρες παραγωγής πλαστικών (όπως η Γερμανία), και από βιομηχανίες fast food & logistics κυρίως κατά του περιορισμού συσκευασιών. Υπήρξαν επιφυλάξεις για τον ορισμό της “επαναχρησιμοποίησης”, όπου κάποιες χώρες πίεσαν να περιλαμβάνεται και η ενεργειακή ανάκτηση, καθώς και από μικρομεσαίες επιχειρήσεις, που θεωρούν ότι το κόστος συμμόρφωσης είναι δυσανάλογο. Ενδεικτικά, μόνο από τα μέλη της Επιτροπής Περιβάλλοντος, Δημόσιας Υγείας και Ασφάλειας Τροφίμων (ENVI) του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου υποβλήθηκαν 2.741 τροπολογίες.
Ωστόσο, οι συνομοθέτες κατέληξαν ότι η επιλογή Κανονισμού αντί Οδηγίας ήταν επιβεβλημένη για μια ενιαία εφαρμογή σε ολόκληρη την Εσωτερική Αγορά, με σαφείς κοινές προδιαγραφές για τους οικονομικούς φορείς και την ασφάλεια και την ενημέρωση των καταναλωτών.
Ο νέος Κανονισμός είναι στο επίκεντρο των άμεσων γεωπολιτικών προκλήσεων που αντιμετωπίζει η Ευρωπαϊκή Ένωση και ενσωματώνει τις νέες πολιτικές προτεραιότητες για μια βιώσιμη πράσινη μετάβαση σε ένα ανταγωνιστικό παγκόσμιο περιβάλλον. Σημαντικοί παράγοντες καθορίζουν την αναγκαιότητα μιας ολιστικής προσέγγισης:
Η ανάγκη ανταγωνιστικότητας της ΕΕ. Οι ευρωπαϊκές επιχειρήσεις φέρουν μεγαλύτερο κανονιστικό και οικονομικό βάρος λόγω των περιβαλλοντικών απαιτήσεων ενώ αντιθέτως, επιχειρήσεις σε Ασία, Νότια Αμερική ή Αφρική συχνά λειτουργούν με λιγότερους περιορισμούς, με αποτέλεσμα χαμηλότερο κόστος παραγωγής, άρα και πιο ανταγωνιστικές τιμές, ενώ η Κίνα επενδύει μαζικά σε υποδομές ανακύκλωσης[10], αλλά με έμφαση στον έλεγχο και την οικονομική απόδοση, όχι απαραίτητα στο περιβαλλοντικό πρότυπο που είναι ο στόχος της ΕΕ.
Η δημιουργία βιώσιμων και ανθεκτικών αλυσίδων αξίας εντός της Εσωτερικής Αγοράς. Σύμφωνα με το Σχέδιο Δράσης για την Κυκλική Οικονομία του 2020, η ΕΕ εντείνει τη δράση της για τη μετάβαση από τη γραμμική στην κυκλική οικονομία, εστιάζοντας στον οικολογικό σχεδιασμό, στην ανακύκλωση και την επαναχρησιμοποίηση, προκειμένου τα προϊόντα να καταστούν όσο το δυνατόν πιο αποδοτικά ως προς τους πόρους και την ενέργεια.
Η επίτευξή της κλιματικής ουδετερότητας μέχρι το 2050. Το πλαστικό είναι το υλικό συσκευασίας με την υψηλότερη ένταση άνθρακα[11] και, όσον αφορά τη χρήση ορυκτών καυσίμων, η ανακύκλωση των πλαστικών απορριμμάτων είναι περίπου πέντε φορές καλύτερη από την αποτέφρωση με ανάκτηση ενέργειας.
Η διαμόρφωση του νέου προϋπολογισμού της ΕΕ μετά το 2027. Στη παρούσα περίοδο 2021-2027 καθιερώθηκε συνεισφορά με βάση τα μη ανακυκλωμένα απορρίμματα πλαστικών συσκευασιών ως νέα πηγή εσόδων για τον προϋπολογισμό της ΕΕ. Το μέτρο αυτό αποσκοπεί στην κινητοποίηση των χωρών για μείωση της κατανάλωσης πλαστικών προϊόντων μίας χρήσης, προώθηση της ανακύκλωσης και τόνωση της κυκλικής οικονομίας[12].
II. Βασικά σημεία της νέας νομοθεσίας, μετρήσιμοι στόχοι και εφαρμογή
Οι στόχοι του νέου αυτού νομοθετικού πλαισίου είναι πολλαπλοί: μείωση των απορριμμάτων συσκευασιών, προώθηση επαναχρησιμοποιήσιμων ή εύκολα ανακυκλώσιμων λύσεων, επισήμανση των συσκευασιών με εύληπτο τρόπο ώστε να πληροφορούνται οι καταναλωτές σχετικά με την ανακυκλωσιμότητα των συσκευασιών, καθώς και πού πρέπει να απορρίπτονται τα απορρίμματα συσκευασίας για να διευκολύνεται η ανακύκλωση.
Ο Κανονισμός αφορά:
α) Oλες τις συσκευασίες που διατίθενται στην αγορά της Ένωσης ανεξάρτητα από το υλικό που χρησιμοποιείται, και όλα τα απορρίμματα συσκευασίας, είτε οι συσκευασίες αυτές χρησιμοποιούνται στη βιομηχανία, σε άλλον τομέα μεταποίησης, στο εμπόριο λιανικής ή στον τομέα διανομής, σε γραφεία, σε υπηρεσίες ή σε νοικοκυριά είτε τα απορρίμματα συσκευασίας προκύπτουν από αυτά.
β) Ολόκληρο τον κύκλο ζωής των συσκευασιών όσον αφορά την περιβαλλοντική βιωσιμότητα και την επισήμανση.
γ) Τη φύση και το ρόλο των οικονομικών φορέων, όπως οι κατασκευαστές, οι εισαγωγείς, οι διανομείς και οι πλατφόρμες ηλεκτρονικού εμπορίου.
δ) Τη Διευρυμένη Ευθύνη του Παραγωγού (ΔΕΠ) όσον αφορά τις συσκευασίες και τα απόβλητα συσκευασίας. Οι παραγωγοί δηλαδή υποχρεούνται να αναλάβουν μεγαλύτερη ευθύνη για τη συλλογή και ανακύκλωση των αποβλήτων συσκευασίας, συμβάλλοντας στην αποτελεσματική λειτουργία της εσωτερικής αγοράς και στην προστασία του περιβάλλοντος και της ανθρώπινης υγείας.
ε) Τη μετάβαση προς μια κυκλική οικονομία και την επίτευξη κλιματικής ουδετερότητας έως το 2050, επηρεάζοντας όλες τις επιχειρήσεις που χρησιμοποιούν ή διακινούν συσκευασίες εντός της ΕΕ.
ζ) Περιορισμό επικίνδυνων ουσιών: Θεσπίζονται αυστηροί περιορισμοί για την παρουσία βαρέων μετάλλων, όπως μόλυβδος, κάδμιο, υδράργυρος και εξασθενές χρώμιο, στις συσκευασίες. Επίσης, απαγορεύεται η χρήση υπερφθοριωμένων ενώσεων (PFAS) και δισφαινόλης Α (BPA) σε συσκευασίες τροφίμων.
η) Υποχρεωτική επισήμανση: Οι συσκευασίες πρέπει να φέρουν σαφείς ενδείξεις σχετικά με την ανακυκλωσιμότητά τους και οδηγίες για τη σωστή απόρριψή τους, συμπεριλαμβανομένης της δυνατότητας χρήσης ‘QR codes’ για παροχή επιπλέον πληροφοριών.
θ) Επαναχρησιμοποίηση και επαναπλήρωση: Για να μειωθεί η ποσότητα της συσκευασίας που χρησιμοποιείται στην αγορά, η επαναχρησιμοποίηση των συσκευασιών αποτελεί βασική πτυχή της νομοθεσίας.
ΙΙΙ. H κατάσταση στα κράτη μέλη για την επαναχρησιμοποίηση και ανακύκλωση των αποβλήτων
Σύμφωνα με έκθεση της Ευρωπαϊκής Επιτροπής[13], μεταξύ του 2013 και του 2020 η ποσότητα των παραγόμενων απορριμμάτων συσκευασίας αυξήθηκε κατά 15 % σε ολόκληρη την ΕΕ, φθάνοντας σχεδόν τα 80 εκατομμύρια τόνους. Περίπου το 64 % των απορριμμάτων συσκευασίας ανακυκλώνεται πλέον, αν και αυτό ποικίλλει ανάλογα με το υλικό. Περισσότερο από το 75 % του χαρτιού, του χαρτονιού και των μεταλλικών συσκευασιών ανακυκλώνεται, σε σύγκριση με λιγότερο από το 40 % των πλαστικών —γεγονός που αποτελεί πρόβλημα στις περισσότερες χώρες της ΕΕ.
Πριν δυο χρόνια, 10 κράτη μέλη κινδυνεύαν να μην επιτύχουν τόσο τον στόχο για τα αστικά
απόβλητα όσο και τον στόχο για το σύνολο των απορριμμάτων συσκευασίας για το
2025. Αυτά είναι είναι η Βουλγαρία, Κροατία, Κύπρος, Ελλάδα, Ουγγαρία, Λιθουανία, Μάλτα, Πολωνία, Ρουμανία και Σλοβακία. Ειδικά τα στοιχεία για την Ελλάδα[14] επισημαίνουν ότι εξακολουθεί να βασίζεται σε μεγάλο βαθμό στις χωματερές, με αποτέλεσμα τη συστηματική μη επίτευξη των στόχων ανακύκλωσης της ΕΕ. Το 2021, το ποσοστό ανακύκλωσης της χώρας ανήλθε στο 17,5% (μέσος όρος ΕΕ: 48%), ενώ οι χωματερές αντιπροσώπευαν ένα σημαντικό 65%.
Αρκετά κράτη μέλη θεωρείται ότι κινδυνεύουν να μην επιτύχουν έναν ή περισσότερους στόχους για συγκεκριμένα υλικά, με το πλαστικό να είναι το πιο κρίσιμο υλικό:
Πλαστικό: Αυστρία, Βουλγαρία, Γαλλία, Δανία, Ελλάδα, Ιρλανδία, Ισπανία, Ιταλία, Κροατία, Κύπρος, Λετονία, Λουξεμβούργο, Μάλτα, Ουγγαρία, Πολωνία, Πορτογαλία, Ρουμανία, Σλοβακία και Φινλανδία
Γυαλί: Βουλγαρία, Ελλάδα, Κροατία, Κύπρος, Λιθουανία, Μάλτα, Ουγγαρία, Πολωνία, Πορτογαλία και Ρουμανία
Αλουμίνιο: Ελλάδα, Ισπανία, Κροατία, Κύπρος, Μάλτα, Πορτογαλία, Ρουμανία, Σλοβακία και Τσεχία
Σιδηρούχα μέταλλα: Δανία, Κροατία, Μάλτα, Πορτογαλία και Ρουμανία
Χαρτί και χαρτόνι: Ισπανία, Κροατία, Μάλτα και Σλοβακία
Ξύλο: Κροατία και Μάλτα
ΙV. Προθεσμίες που θέτει ο Κανονισμός[15]
| Κατηγορία | Στόχος / Απαίτηση | Προθεσμία |
| Μείωση απορριμμάτων | Μείωση βάρους/όγκου συσκευασιών στο ελάχιστο απαιτούμενο για λειτουργικότητα | Έως 01/01/2030 |
| Μείωση απορριμμάτων συσκευασίας κατά 5% |
Έως 2030 |
|
| κατά 10% | Έως 2035 | |
| κατά 15% | Έως 2040 | |
| Μείωση κατανάλωσης λεπτών πλαστικών σακουλών μεταφοράς (≤40/άτομο) | Έως 31/12/2025 και ετησίως μετά | |
| Ανακύκλωση | Ανακύκλωση 65% των συνολικών απορριμμάτων συσκευασίας | Έως 31/12/2025 |
| Ανακύκλωση ανά υλικό (ελάχιστα ποσοστά): Πλαστικό: 50%, Ξύλο: 25%, Σιδηρούχα μέταλλα: 70%, Αλουμίνιο: 50%, Γυαλί: 70% Χαρτί & χαρτόνι: 75% |
Έως 31/12/2025 |
|
| Αύξηση όλων των παραπάνω ποσοστών κατά ~5% | Έως 31/12/2030 | |
| Όλες οι συσκευασίες τεχνικά ανακυκλώσιμες | Από 01/01/2030 | |
| Αυστηρότερες απαιτήσεις ανακυκλωσιμότητας | Από 2038 | |
| Επαναχρησιμοποίηση / Αναπλήρωση | Υποχρεωτική επισήμανση αναπλήρωσης, περιορισμός κενού χώρου, δεσμευτικά ποσοστά | Από 01/01/2030 |
| Τουλάχιστον 40% των συσκευασιών μεταφοράς/πώλησης να είναι επαναχρησιμοποιήσιμες | Από 01/01/2030 | |
| Στόχος για 70% επαναχρησιμοποίηση συσκευασιών | Από 01/01/2040 | |
| Επισήμανση | Από τις 12 Αυγούστου 2028 ή 24 μήνες από την ημερομηνία έναρξης
συσκευασία που τίθεται σε κυκλοφορία στην αγορά |
V. Καταληκτικές παρατηρήσεις
Ο Κανονισμός δρομολογεί έναν νομικά δεσμευτικό μετασχηματισμό της παραγωγής και κατανάλωσης στην ΕΕ. Αν και εκκρεμεί ακόμη η έκδοση συγκεκριμένων κανονιστικών και τεχνικών πράξεων, καθώς και κάποιων διευκρινήσεων[16], η επιλογή της μορφής του Κανονισμού υποδηλώνει την πρόθεση της Ένωσης να διασφαλίσει ενιαία και αδιαπραγμάτευτη συμμόρφωση προς τις περιβαλλοντικές της δεσμεύσεις.
Η μη συμμόρφωση με τις διατάξεις του Κανονισμού ενδέχεται να έχει σοβαρές συνέπειες για τα κράτη μέλη και τους εμπλεκόμενους οικονομικούς φορείς. Η παράλειψη εφαρμογής δεν συνεπάγεται απλώς καθυστέρηση προσαρμογής, αλλά παραβίαση Ενωσιακού δικαίου. Αυτό ενδέχεται να οδηγήσει σε καταδίκες από το Δικαστήριο της ΕΕ, οικονομικές κυρώσεις και απώλεια πόρων σχετικών με περιβαλλοντικά χρηματοδοτικά εργαλεία. Σε επίπεδο επιχειρήσεων, η μη συμμόρφωση μπορεί να οδηγήσει σε διοικητικά πρόστιμα, ανάκληση προϊόντων, απαγόρευση διάθεσης στην αγορά και ζητήματα εταιρικής φήμης. Η τήρηση του Κανονισμού δεν είναι επομένως απλώς οικολογική υποχρέωση, αλλά νομική και οικονομική αναγκαιότητα.
Κατά συνέπεια, το κρίσιμο ζήτημα για τα κράτη μέλη και κυρίως για την Ελλάδα είναι η συνεπής και πλήρης εφαρμογή του. Δυο θεμελιώδεις παράγοντες επηρεάζουν προς αυτήν την κατεύθυνση: Πρώτον, η ταχεία και πλήρης συμμόρφωση καθώς ούτε προβλέπεται χρονική περίοδος ενσωμάτωσης λόγω της φύσης του Κανονισμού στο εθνικό δίκαιο ούτε μεταβατική περίοδος για κάποια θέματα. Δεύτερον, η ουσιαστική και συντονισμένη εφαρμογή σε διοικητικό, επιχειρησιακό και κοινωνικό επίπεδο. Η μετάβαση σε ένα νέο παραγωγικό μοντέλο στον τομέα των συσκευασιών και ειδικά των πλαστικών απαιτεί σημαντικές επενδύσεις σε τεχνολογία, υποδομές, εκπαίδευση και νέες δεξιότητες των παραγωγών καθώς και όλων των οικονομικών φορέων αλλά και προσαρμογή της συμπεριφοράς των καταναλωτών όπως και της ενημέρωσής τους. Οι προθεσμίες που θέτει ο Κανονισμός στα κράτη μέλη για την εφαρμογή των διατάξεων απαιτούν άμεση και πολυεπίπεδη προετοιμασία. Το γεγονός ότι ο νέος κανονισμός στηρίζεται σε μια ολιστική και συνεκτική προσέγγιση, ο έγκαιρος και αποτελεσματικός συντονισμός σε επίπεδο κρατικού μηχανισμού είναι καθοριστικής σημασίας.
[1] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EL/TXT/PDF/?uri=CELEX:02008L0098-20150731&from=ET.
[2] ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΕ) 2025/40 ΤΟΥ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟΥ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟΥ ΚΑΙ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ
της 19ης Δεκεμβρίου 2024 για τις συσκευασίες και τα απορρίμματα συσκευασίας, την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΕ) 2019/1020 και της οδηγίας (ΕΕ) 2019/904 και την κατάργηση της οδηγίας 94/62/ΕΚ.
[3] https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/priorities-2019-2024/european-green-deal/green-deal-industrial-plan_en.
[4] 11.3.2020 COM(2020) 98 final.
[5] https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/priorities-2019-2024/european-green-deal/delivering-european-green-deal/fit-55-delivering-proposals_el.
[6] https://nomosphysis.org.gr/23182/neoi-kanones-tithentai-se-isxy-gia-mia-pio-viosimi-kai-antagonistiki-oikonomia-ston-tomea-ton-syskeyasion/.
[7] Οδηγία 94/62/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου, της 20ής Δεκεμβρίου 1994, για τις συσκευασίες και τα απορρίμματα συσκευασίας (ΕΕ L 365 της 31.12.1994, σ. 10–23).
[8] ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΕ) 2025/40 ΤΟΥ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟΥ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟΥ ΚΑΙ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ
της 19ης Δεκεμβρίου 2024 για τις συσκευασίες και τα απορρίμματα συσκευασίας, την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΕ) 2019/1020 και της οδηγίας (ΕΕ) 2019/904 και την κατάργηση της οδηγίας 94/62/ΕΚ.
[9] Η Διευρυμένη Ευθύνη του Παραγωγού (Extended Producer Responsibility – EPR) είναι μια περιβαλλοντική πολιτική που καθιστά τους παραγωγούς υπεύθυνους για τη διαχείριση του κύκλου ζωής των προϊόντων τους, ιδίως μετά το τέλος της χρήσης τους
[10] https://www.liberal.gr/energeia/i-megali-strofi-tis-kinas-stin-kykliki-oikonomia.
[11] Σημείο 6 στα Εκτιμώντας του Κανονισμού.
[12] https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/eu-budget/long-term-eu-budget/2021-2027/revenue/own-resources/plastics-own-.resource_el#:~:text=απορρίμματα%20πλαστικών%20συσκευασιών , Κάθε κράτος μέλος συνεισφέρει 0,8 ευρώ ανά χιλιόγραμμο μη ανακυκλωμένων απορριμμάτων πλαστικών συσκευασιών.
[13] COM(2023) 304 final, 8.6.2023 σχετικά με τον εντοπισμό των κρατών μελών που κινδυνεύουν να μην επιτύχουν τον στόχο προετοιμασίας για επαναχρησιμοποίηση και ανακύκλωσης των αστικών αποβλήτων για το 2025, τον στόχο ανακύκλωσης των απορριμμάτων συσκευασίας
[14] https://economy-finance.ec.europa.eu/document/download/a1f9c5fd-e785-4284-a727-1ff83e0d52cd_en?filename=SWD_2024_608_1_EN_Greece.pdf
[15] Σύμφωνα με στοιχεία που προκύπτουν από τον Κανονισμό.
[16] Εκκρεμεί προδικαστικό ερώτημα από τη Γαλλία σχετικά με τις ετικέτες που τοποθετούνται απευθείας επί των οπωροκηπευτικών προϊόντων συσκευασίες κατά την έννοια του άρθρου 3 της οδηγίας 94/62 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για τις συσκευασίες και τα απορρίμματα συσκευασίας (1), καθώς και του παραρτήματος Ι της εν λόγω οδηγίας; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EL/TXT/PDF/?uri=OJ:C_202500887.
