Publié le 17 septembre 2026 à 12h31 - Dernière mise à jour le 17 septembre 2026 à 12h31
La ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a annoncé mercredi 16 septembre le dépôt d’un amendement visant à introduire dans le droit français la notion de « contrôle coercitif ». Cette forme d’emprise peut notamment passer par la surveillance des déplacements, des dépenses, du téléphone ou des relations de la victime. L’amendement doit être examiné dans le cadre du projet de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, dont l’examen en séance publique est prévu début octobre. Le contrôle coercitif ne constitue donc pas, à ce stade, une nouvelle infraction pénale.