Publié le 15 août 2026 à 8h16 - Dernière mise à jour le 15 août 2026 à 8h16
Le Conseil constitutionnel annonce censurer la loi prévoyant d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux, dans un communiqué publié vendredi 14 août. Saisi par des députés de La France insoumise le 23 juillet, le Conseil constitutionnel estime notamment que cette loi «porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication».
le Conseil constitutionnel juge que cette interdiction d’accès aux réseaux sociaux, comme TikTok ou Instagram, est susceptible «de s’appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs ne sont pas établis». Ne tenant pas compte de «l’âge, de la situation familiale ni du degré de maturité» du mineur, l’interdiction n’est donc pas applicable. La loi ne prévoit pas non plus les conditions dans lesquelles les parents peuvent, «dans l’intérêt de l’enfant, décider de lever l’interdiction, d’en limiter la portée ou d’autoriser l’accès à certains services», résume l’institution.
Par ailleurs, les Sages pointent aussi une atteinte au droit au respect de la vie privée. En interdisant l’accès de tout mineur de moins de 15 ans à certains services en ligne, «la loi implique, par elle-même, que toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge avant d’y accéder». Or, «faute de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles il devra ainsi en être justifié, le législateur n’a pas prévu les garanties légales de nature à assurer le respect de ces exigences constitutionnelles», peut-on lire dans le communiqué.