Publié le 24 mars 2023 à 17h57 - Dernière mise à jour le 6 juin 2023 à 20h42
Dès les Assises du Commerce organisées en décembre 2021, France urbaine avait alerté le gouvernement sur la nécessité d’adapter le cadre réglementaire. L’association estime que le décret répond aux principales attentes des élus des grandes villes, agglomérations et métropoles. Sa voix et ses alertes ont été entendues
par le Gouvernement.
Ce décret, qui révise les « destinations » et « sous destinations » des documents d’urbanisme, offre aux territoires concernés un cadre homogène de régulation des nouvelles formes de stockage, de fabrication et de distribution que sont les dark stores et les dark kitchens. Il confirme que les dark stores sont des entrepôts
et permet la création d’une sous-destination spécifique concernant les dark kitchens. Ainsi, les collectivités concernées sont en capacité, à droit constant ou en adaptant leurs documents d’urbanisme, de déterminer les secteurs d’implantation au sein desquels les dark stores et les dark kitchens sont autorisés, interdits ou soumis à condition.
«La clarification des outils mis à la disposition des collectivités est aussi une reconnaissance du rôle essentiel que jouent les communes et les intercommunalités dans l’accueil, l’implantation et la régulation de l’offre commerciale sur leurs territoires. L’animation commerciale est une politique publique locale à part entière
et le commerce n’est pas une activité économique uniquement régie par les lois du marché», indique l’association.
Si ce décret est une réponse satisfaisante aux inquiétudes légitimes des élus urbains, France urbaine estime qu’«il ne règle pas les problématiques posées par les nouvelles pratiques de consommation, la digitalisation des achats, la désintermédiation et les nouveaux dispositifs de stockage et de livraisons des marchandises en ville.» Les élus des grandes villes, agglomérations et métropoles entendent poursuivre leur réflexion et faire des propositions au niveau national et auprès des instances européennes en proposant de :
– Mener un travail de fond sur les outils de régulation des implantations commerciales (CDAC, CNAC), en mobilisant tous les acteurs, dont l’État.
– Établir une véritable équité fiscale entre commerce physique et commerce digital en adaptant la fiscalité nationale et locale.
-Donner la capacité aux communes et aux intercommunalités de réguler et dynamiser le commerce sur leurs territoires, y compris en élargissant les pouvoirs de police du maire.
-Sensibiliser toutes les métropoles européennes, avec le soutien d’Eurocities, sur l’implantation des dark stores et dark kitchens.
– Renforcer le cadre européen de régulation, en intégrant une meilleure information du consommateur sur l’empreinte carbone de son achat et de son mode de livraison.
-Soutenir les initiatives en cours visant à consolider le droit des travailleurs de ces entreprises.