Publié le 24 août 2026 à 19h45 - Dernière mise à jour le 24 août 2026 à 19h45
Suspendre une réforme votée, financée et déjà reportée deux fois n’est pas une mesure de prudence. C’est la manière la plus sûre de punir ceux qui ont respecté la règle et de dire à nos entreprises que la parole de l’État ne vaut rien.
Un maçon de Vitrolles envoie sa facture. Trente jours plus tard, il rappelle : personne ne l’a reçue. Soixante jours plus tard, on lui oppose un litige que nul ne lui avait signalé. Quatre-vingt-dix jours plus tard, il découvre son découvert. Cette scène, tous les experts-comptables de France la connaissent par cœur. Elle n’a rien d’anecdotique : les retards de paiement constituent l’une des premières causes de défaillance des très petites entreprises dans notre pays. C’est précisément cette scène que la facturation électronique fait disparaître.
Le 1er septembre, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir une facture électronique ; les plus petites n’auront à en émettre qu’en septembre 2027. À quelques jours de l’échéance, les appels à la suspension se multiplient – élus, collectifs, pétitions. Ils sont souvent sincères. Ils sont, je le crois, profondément erronés.
Une réforme votée, pas imposée
On présente parfois ce dispositif comme une norme surgie d’un bureau de Bercy au cœur de l’été. C’est faux. Il procède d’une habilitation votée par le Parlement en 2020, d’une ordonnance de 2021, d’un calendrier réaménagé en loi de finances pour 2024, puis d’ajustements successifs discutés chaque automne dans l’hémicycle. J’ai siégé six ans à la commission des finances de l’Assemblée nationale, dont j’ai été vice-président : peu de textes fiscaux ont fait l’objet d’une concertation aussi longue avec les organisations professionnelles. La France n’est d’ailleurs pas isolée : l’Italie a généralisé la facture électronique dès 2019, l’Espagne, la Belgique, la Pologne et l’Allemagne avancent selon des calendriers voisins, et l’Union européenne a fixé le cap. Suspendre aujourd’hui, ce serait décrocher seuls – après avoir payé.
Ce que la facture papier coûte vraiment
Le débat s’est enfermé dans une opposition trompeuse entre l’État qui contrôle et l’entrepreneur qui subit. Regardons plutôt les chiffres. Le traitement manuel d’une facture entrante coûte à une entreprise entre huit et quinze euros ; sa version dématérialisée, une fraction de cette somme. Deux milliards de factures s’échangent chaque année entre entreprises françaises. Le gain n’est pas théorique : c’est du temps de dirigeant restitué au client, au chantier, à l’atelier – dans des structures où le patron fait lui-même ses relances le dimanche soir.
Vient ensuite l’équité. La fraude à la TVA coûte chaque année au budget de la Nation entre plusieurs milliards et une vingtaine de milliards d’euros, selon les méthodes d’évaluation. Elle repose sur des factures de complaisance, des circuits carrousel et des sociétés éphémères, qui prospèrent parce que le papier est invérifiable à grande échelle. Chaque euro fraudé, l’entreprise honnête le paie deux fois : une fois par l’impôt qu’elle acquitte, une fois par la concurrence déloyale qu’elle subit. Je n’ai jamais compris que l’on qualifie de brimade un dispositif qui protège d’abord ceux qui respectent la loi.
L’argument de la cyberattaque doit être retourné
L’attaque informatique subie par l’administration fiscale a nourri l’inquiétude, et elle est légitime. Mais elle n’a aucun lien technique avec l’architecture de la réforme, qui repose sur des plateformes privées agréées, soumises à immatriculation, audit de sécurité et obligations d’hébergement. Surtout, l’argument mérite d’être renversé. Comment nos entreprises facturent-elles aujourd’hui ? Par des PDF envoyés en pièce jointe, sans authentification de l’émetteur, sans garantie d’intégrité, sans date opposable. C’est exactement le terrain de jeu de la fraude au faux RIB et de l’usurpation de fournisseur, qui coûte chaque année des centaines de millions d’euros aux entreprises françaises. Refuser la serrure parce qu’elle n’est pas inviolable revient à laisser la porte ouverte.
Le report punit ceux qui ont joué le jeu
Reste l’argument massue : les entreprises ne seraient pas prêtes. Près de quatre sur dix ne le sont effectivement pas. Mais que croit-on obtenir en repoussant une troisième fois ? Les reports de 2023 et de 2024 ont pénalisé celles qui avaient investi, formé leurs équipes et changé leurs outils, et récompensé celles qui n’avaient rien fait. Un report supplémentaire confirmerait, définitivement, que l’attentisme est en France la stratégie la plus rentable. Il ruinerait aussi le peu de crédit qu’il reste à la parole publique auprès des chefs d’entreprise. L’administration a d’ailleurs déjà annoncé qu’elle ferait preuve de tolérance dans l’application des sanctions durant la phase de démarrage : la souplesse existe, elle ne justifie pas de suspendre la loi.
Exigeants, et pour cette raison favorables
Soutenir cette réforme n’interdit pas d’être exigeant, et je le suis sur trois points. Une offre gratuite ou à coût très faible doit être garantie aux plus petites structures : l’abandon d’un portail public gratuit ne saurait se traduire par un abonnement subi. La transparence sur la sécurité, la localisation et la restitution des données confiées aux plateformes doit être totale et contrôlée publiquement. Et il faut, enfin, la stabilité : plus une seule modification de format, de calendrier ou de périmètre d’ici la fin du déploiement. Les entreprises françaises supportent le changement. Elles ne supportent plus l’instabilité.
Les experts-comptables seront, comme toujours, en première ligne : ce sont eux qui expliqueront, paramétreront, rassureront, et qui accompagneront l’artisan, le commerçant et l’indépendant. Ils sont prêts. Que l’État tienne son calendrier et tienne ses engagements d’accompagnement, et cette réforme sera, dans cinq ans, l’une des rares dont nos entreprises diront qu’elle leur a simplifié la vie.
Mohamed Laqhila est expert-comptable et commissaire aux comptes – Ancien vice-président de la commission des finances de l’Assemblée nationale – Député des Bouches-du-Rhône (juin 2017 – juin 2024)
